Mentions Légales

Mentions légales du site Prime-CEE.fr

Le site Prime-CEE.fr est la propriété de la société:
Vos Travaux Eco (VTE), SAS au capital de 37.460 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 006 074, dont le siège social est situé au 87 rue Réaumur à Paris (75002). Numéro Intracommunautaire: FR 70 52 90 06 074.
Crédits photo : VTE, Fotolia, Shutterstock
Hébergement : OVH / Amazon AWS

Propriété industrielle et intellectuelle

La marque Prime CEE a été dépose à L'INPI et demeure la propriété de la société VTE. Son utilisation à des fins commerciales, sans autorisation préalable de VTE est prohibée et engage le responsabilité de l’utilisateur, conformément aux lois Françaises.

Respect des données personnelles

Les informations personnelles, enregistrées dans les formulaires du site sont destinées à l’usage exclusif de la société et de ses partenaires.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous pouvez demander la rectification ou la suppression de vos informations personnelles en nous envoyant un mail. Le site a par ailleurs été déclaré au CNIL (numéro 1511018).

En acceptant la collecte de vos données personnelles, et sauf opposition ultérieure de votre part, vous acceptez de recevoir des informations commerciales sur les travaux d'économies d'énergie ou notre offre de financement de travaux. Vous pouvez demander à tout moment à être exclu de nos listes de diffusion, en nous contactant par mail.

Utilisation de Cookies

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Liens hypertextes

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Loi applicable

Les mentions légales du site Prime-CEE.fr sont soumises au droit français et ne relèvent que de la compétence exclusive des tribunaux français. Vous pouvez nous contacter pour toute demande d'information par mail.

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU et CGV)

L'accès au site Prime-CEE.fr est gratuit:

un utilisateur peut faire une demande de prime énergie en ligne, gratuitement, et créer son compte utilisateur.

Les résultats des simulateurs du site Prime-CEE.fr sont donnés à titre purement informatif et dépendent des conditions de ressources. Ces résultats sont non contractuels et la valeur des Primes énergie annoncée sur le site peut être revue, à la hausse ou à la baisse après la vérification des éléments du dossier de l'utilisateur (notamment après la vérification des caractéristiques de l'installation) et en fonction des besoins de Prime-CEE.fr et des conditions du marché des certificats d’économies d’énergie. Par ailleurs, le montant de la prime d'énergie calculée est valable pour un ménage aux ressources modestes ou inférieures selon les critères de l'ANAH. Le montant de la Prime énergie versée à un foyer ayant des revenus supérieurs à ces seuils est égal à 50 % du montant simulé. Une demande de Primes énergie réalisée sur le site ne présage de son versement, Prime-CEE.fr garde la responsabilité de la validation du dossier.

Une demande de Prime énergie est considérée Valide, lorsque le dossier est:

  • complet
  • composé d’une Attestation Sur l'Honneur et d’une copie de la facture dûment complétées, et de tous les documents justificatifs nécessaires à la validation de la demande de Prime énergie par le ministère du développement durable (par exemple: documentation ACERMI pour les travaux d'isolation ou certification RGE de l’artisan pour l'installation d'une pompe à chaleur)
  • déposé sur le compte Emmy d’un des fournisseurs d’énergie Obligés partenaires de la société ou de la société, permettant l’attribution de certificats d’économie d’énergie.

C'est à l'utilisateur de fournir à Prime-CEE.fr les documents ou informations nécessaires à la validation de son dossier avant expiration du délai de 10 mois. Prime-CEE.fr ne peut être tenue responsable du non aboutissement d'une demande de Prime énergie.

Les dossiers non complets, reçus par Prime-CEE.fr, se verront attribuer le statut "Incomplet".
Durant la période de validité de son dossier, l'utilisateur est libre de fournir des pièces complémentaires pour obtenir un dossier Valide. Prime-CEE.fr ne s'engage pas à compléter un dossier reçu incomplet.

Prime-CEE.fr se réserve le droit de refuser tout dossier si elle juge que les informations ou les documents fournis sont insuffisants et que la transmission de ce dossier au Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie peut présenter un risque réglementaire pour elle ou l'un de ses partenaires. Les dossiers refusés par Prime-CEE.fr ne font pas l'objet de versement d'une Prime énergie.

Le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie générés par la réalisation de travaux d'économies d'énergie est conforme aux arrêtés prévus par le Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement en Janvier 2012.

Le montant de la prime énergie garanti 12 mois à partir de la date de votre simulation ; au-delà de cette période, le montant de la prime énergie pourra être révisé à la hausse ou à la baisse en fonction du cours Emmy et des prix de vente des Certificats d'économies d'énergie obtenus par VOS TRAVAUX ECO auprès des fournisseurs d'énergie. Le montant de votre prime énergie ne pourra pas être supérieur au prix de vente des CEE obtenus par la valorisation de vos travaux moins 1 € par mégawattheures cumac de CEE valorisés.

Il sera revu régulièrement en fonction de l'évolution de la réglementation relative aux certificats d'économies d'énergie. Prime-CEE.fr fera ses meilleurs efforts pour actualiser le plus rapidement possible les fonctions de son simulateur de calcul mais ne sera pas tenu responsable d'un éventuel retard d'actualisation.

Toutes les informations présentes sur le site Prime-CEE.fr sont fournies à titre purement informatif et à titre gratuit. Chaque utilisateur reste libre d'en vérifier la pertinence par rapport à son projet personnel; la société décline toute responsabilité si les recommandations du site Prime-CEE.fr devaient être mal utilisées.